PIÈCES À FOURNIR POUR LE PACS

 

❑ Une convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire Cerfa n° 15726-02). Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigées en langue française et comporter la signature des 2 partenaires.

❑ Un acte de naissance de moins de 3 mois pour chaque partenaire avec filiation et toutes les mentions marginales.

Si mention de RC : demander une copie de l’extrait du répertoire civil.

Si absence de mention de divorce : demander acte de mariage avec mention de divorce ou copie du livret de famille correspondant à la dernière union avec mention du divorce.

En cas de veuvage : demander copie acte de décès de l’ex conjoint.

❑ Une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire.

❑ Copie du livret de famille (si enfant(s) en commun)

❑ Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n° 15725-03).

❑ Une pièce complémentaire pour le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique.

❑ Des pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger :

▪ Un certificat de coutume ou à défaut de pouvoir l’obtenir si le pays d’origine refuse de le délivrer, une attestation sur l’honneur des partenaires (attention le PACS pourrait ne pas être reconnu par les autorités étrangères) ;

▪ Un extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance étranger de moins de 6 mois (à défaut, une copie intégrale de leur acte de naissance étranger traduit par un traducteur assermenté) ;

▪ Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères ;

▪ Une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivré par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères.